CGV / CGU

Avant d’enchérir ou d’utiliser les services proposés sur Purple, prenez le temps de bien lire nos conditions générales de ventes et d’utilisation. Votre sécurité est notre priorité !

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE www.purple-auctions.com

1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), les termes suivants auront la définition suivante :

Acheteur : Tout Acheteur Immédiat dont l’offre a été acceptée par le Vendeur.

Acheteur Immédiat : Toute personne qui formule une Offre d’achat immédiat pour un Lot lors d’une vente aux enchères en ligne sur le Site, avant l’expiration du compte à rebours de la vente.

Adjudicataire : Toute personne qui est déclarée acheteur d’un Lot présenté en vente aux enchères publiques en ligne sur le Site à l’issue du compte à rebours.

Conditions Générales de Ventes (CGV) : Désigne les relations contractuelles entre d’une part, la société M BRAIN (OVV), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 878 397 728 et dont le siège social se situe au 17 rue de la Grange Batelière 75009 Paris, en sa qualité de mandataire du Vendeur, et d’autre part, l’Adjudicataire ou l’Acheteur qui effectue un achat d’un ou plusieurs Lot(s) proposé(s) à la vente aux enchères et/ou de gré à gré, sur le Site internet www.purple-auctions.com.

Enchère : Désigne une offre d’achat (enchère) d'un montant supérieur à l’offre (enchère) précédente, au cours d'une vente. Le dernier enchérisseur est celui qui a porté l'enchère la plus élevée. Il devient alors l'acquéreur (Adjudicataire) du Lot dans le cadre de la vente aux enchères publiques.

Enchérisseur : Toute personne qui porte une enchère via le Site en vue d’acquérir un Lot.

Lot : désigne la ou les bouteilles de vin d’un Vendeur proposées à la vente par l’intermédiaire de la société M.BRAIN sur le Site.

M.BRAIN : Société (OVV) agissant en tant que mandataire du Vendeur en vue de vendre aux enchères un ou plusieurs Lots sur le Site.

Offre d’achat immédiat : Offre d’achat ferme et définitive, avant l’écoulement du compte à rebours de la vente, qui peut être soit inférieure au Prix de réserve, soit supérieure ou égale au Prix de réserve.

Prix de réserve : Prix minimal arrêté avec le Vendeur au-dessous duquel il ne souhaite pas en principe vendre le Lot. Le Prix de réserve n’est pas connu des Enchérisseurs, ni des Acheteurs immédiats.

Site : désigne le site internet de la société M.BRAIN, accessible à l’adresse www.purple-auctions.com, auquel les Conditions Générales de Ventes s’appliquent.

Vendeur : Toute personne qui donne mandat à la société M.BRAIN de vendre aux enchères publiques en ligne sur le Site (ou de gré à gré), un ou plusieurs Lots, dont il déclare être propriétaire.

Vente Online : Vente aux enchères publiques, organisée par la société M. BRAIN, se déroulant uniquement en ligne et accessible depuis le site www.purple-auctions.com.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des Lots proposés à la vente sur le Site édité par la société M.BRAIN, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente des Lots.

3. Acceptation et modifications des CGV

Dès lors qu’il participe à une vente sur le Site, tout Enchérisseur ou tout Acheteur Immédiat doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les présentes CGV.
A défaut d’acceptation des présentes CGV, l’Enchérisseur ou l’Acheteur Immédiat ne pourra participer à aucune vente.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées, en tout ou partie, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, ou en cas de nouvelles obligations légales, ou réglementaires.
Toute modification prendra effet dès sa mise en ligne.

4. Description des lots

Les Lots proposés à la vente sur le Site sont authentifiés et estimés par un expert de la société M.BRAIN.
Les caractéristiques de chacun des Lots mis en vente sont décrites sur le Site par la société M.BRAIN.
Les photographies des Lots sont accessibles sur le Site.
Les niveaux des bouteilles de vin et l’état de conservation des bouteilles sont donnés à titre indicatif.
Les conditions de conservation des bouteilles, indiquées sur le Site, correspondent à celles du dernier lieu de conservation et sont données à titre indicatif, elles ne peuvent donc pas engager la responsabilité de la société M.BRAIN.
La société M.BRAIN ne peut en aucun cas garantir la qualité des vins proposés à la vente sur le Site.

5. Déroulement des ventes aux enchères publiques en ligne

Les présentes CGV doivent être préalablement acceptées avant toute participation à une vente aux enchères en ligne sur le Site.
Chaque vente aux enchères en ligne se déroule pendant une durée de 12 jours.
Les Lots sont mis en vente successivement.
En cas d’enchère au cours des 30 (trente) dernières secondes de la vente, le compte à rebours est prorogé de 1 (une) minute (une ou plusieurs fois).
Lorsque la vente débute, toute personne peut porter une Enchère ou soumettre une Offre d’achat immédiat dans les conditions définies ci-après.

5.1. Enchère publiques en ligne

Chaque Enchérisseur qui souhaite enchérir sur un Lot, clique sur l’onglet « Enchérir ».
Ensuite, l’Enchérisseur sélectionne, ou indique manuellement, un montant supérieur à la mise à prix ou à l’Enchère précédente.
Le montant de l’Enchère doit respecter le pas d’Enchère déterminé par la société M BRAIN. A défaut, l’Enchère ne peut pas être validée.
L’Enchère validée augmente immédiatement l’Enchère précédente au montant indiqué par l’Enchérisseur.
Le montant de chaque Enchère est indiqué hors frais de vente.
Toute Enchère validée est ferme et définitive.
A l’expiration de la durée de la vente, l’Enchérisseur qui a porté la dernière Enchère est automatiquement déclaré Adjudicataire, si la dernière Enchère est égale ou supérieure au Prix de réserve.
Si la dernière Enchère est inférieure au Prix de réserve, l’Enchérisseur ne peut pas remporter le Lot. Il ne peut pas être déclaré Adjudicataire. Le Lot n’est pas vendu et la vente est terminée.
A l’expiration de la vente, la dernière Enchère inférieure au Prix de réserve est valable pour une durée de 48 heures. Le Vendeur peut, dans un délai de 48 heures après la fin du compte à rebours, accepter de vendre de gré à gré le Lot conformément aux dispositions de l’article L.321-9 III du Code de commerce. S’il maintient son offre, le dernier Enchérisseur sera déclaré Adjudicataire et remporte le Lot.

5.2. Offre d’achat immédiat

Avant l’expiration de la durée de la vente, tout Acheteur Immédiat peut faire une Offre d’achat immédiat (nécessairement supérieure à l’Enchère précédente) en cliquant sur l’onglet « Achat immédiat ».
En cas d’Offre d’achat immédiat, le Vendeur peut accepter d’interrompre la vente aux enchères publiques (résiliation du mandat de vente aux enchères publiques) et de vendre de gré à gré le ou les Lot(s) à l’Acheteur Immédiat.

Si l’Offre d’achat immédiat est supérieure au Prix de réserve (inconnu des Enchérisseurs et Acheteurs Immédiats) et qu’elle est acceptée par le Vendeur, la Vente Online est interrompue et l’Acheteur Immédiat remporte le Lot.
Si l’Offre d’achat immédiat est inférieure au Prix de réserve, l’Acheteur Immédiat reçoit un email l’informant que son offre est valable pour une durée de 48 heures et qu’il peut, pendant cette durée, augmenter le montant de son Offre d’achat immédiat ou l’annuler. La Vente Online se poursuit. Si le Vendeur accepte l’Offre d’achat immédiat, la Vente Online est interrompue et l’Acheteur Immédiat remporte le Lot.
En cas d’Offre d’achat immédiat refusée par le Vendeur, la Vente Online se poursuit.

5.3. Refus d’Enchérisseur

La société M.BRAIN est en droit de refuser un Enchérisseur ou un Acheteur Immédiat, pour motif légitime, notamment s’il est répertorié en tant que mauvais payeur. Elle en informera par email l’Enchérisseur ou l’Acheteur Immédiat.

6. Prix et frais de vente

Les Lots ne sont pas délivrés avant le complet paiement du prix.

6.1. Prix de vente

Le prix de vente qui doit être réglé par l’Adjudicataire, ou l’Acheteur, de chaque Lot est indiqué en euros, frais de vente compris, sauf frais de livraison, hors droits de douanes, hors taxes diverses ou TVA.
L’Adjudicataire ou l’Acheteur paiera à la société M.BRAIN, en sus du prix de vente, des frais de livraisons conformément à l’article 10 des présentes CGV.

6.2. Frais de vente

Les frais de vente qui reviennent à la société M. BRAIN s’élèvent à 18,33% HT soit 22% TTC du prix de vente. (Taux de TVA en vigueur 20%).

7. Confirmation d’achat

Tout Adjudicataire ou Acheteur reçoit un email de confirmation d’achat, avec un lien URL, pour pouvoir procéder au paiement du prix et des frais.
Dans cet email de confirmation, il est proposé à tout Adjudicataire ou Acheteur, soit de procéder à un paiement immédiat, soit de poursuivre ses achats et de procéder à un paiement différé, à la réception, le même jour, d’un nouvel email de confirmation d’achat(s).

Pour procéder au paiement, l’Adjudicataire ou l’Acheteur doit cliquer sur le lien URL, qui renvoie sur une page du Site.
Le Site récapitule le ou les Lots achetés, le prix de vente, les frais de vente, les éventuels frais de livraison, l’assurance livraison, etc. et le cas échéant, les délais de livraison indicatifs qui varient en fonction de l’option choisie.
L’Adjudicataire ou l’Acheteur reçoit par email une facture acquittée qui confirme le paiement.

8. Modalités de paiement

Le prix du Lot(s) est payable au comptant au moment de la première ou de la dernière commande, intervenue le même jour.
L’Adjudicataire ou l’Acheteur procède au paiement du prix par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement, via la plateforme de paiement sécurisée Vérifone / Paybox Services.
En cas de transaction refusée par la banque de l’Adjudicataire ou de l’Acheteur, ou par le prestataire de paiement, la société Vérifone / Paybox Services, la responsabilité de la société M. BRAIN ne pourra en aucun cas être recherchée.

9. Retard et défaut de paiement

9.1. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.
L’Adjudicataire ou l’Acheteur professionnel sera tenu de payer, en sus des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions des articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce.

9.2. Défaut de paiement

Au-delà de 14 jours à compter de la date de clôture de la vente, en cas de défaut de paiement, l’empreinte bancaire, déposée par l’Adjudicataire ou l’Acheteur avant de participer à la vente aux enchères publiques, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, sera prélevée par le prestataire de paiement, la société Vérifone / Paybox Services, dans la limite d’un montant maximum de 2.000 €.
Le défaut de paiement entraine également le prélèvement, outre de l’empreinte bancaire, d’une indemnité forfaitaire, à hauteur des frais de vente de 20 % TTC, en réparation du préjudice subi par la société M. BRAIN.
Au-delà de 21 jours, le défaut de paiement entraine, au choix du Vendeur, soit la remise en vente du ou des Lot(s), soit, la résiliation de plein droit de la vente, dans les conditions de l’article L.321-14 du Code de commerce qui dispose que : « A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations ».

10. Enlèvement des lots et livraison

10.1. Modalité de retrait des Lots

10.2. Modalité de livraison des Lots

La livraison du ou des Lots ne peut intervenir qu’après encaissement de l’intégralité du prix de vente.
La livraison n’est possible qu’en France métropolitaine, dans les DROM-COM et dans les pays desservis par la société MailBoxesEtc via UPS.
Pour les pays non desservis, l’Adjudicataire ou l’Acheteur peut contacter le service client de la société M.BRAIN à l’adresse suivante : hello@purple-auctions.com ou au +33 6 35 15 41 32 pour obtenir un devis personnalisé.
La livraison est réalisée par des prestataires de la société M.BRAIN, notamment les sociétés UPS et MailBoxesEtc.
Les frais de livraison, à la charge de l’Adjudicataire ou de l’Acheteur, et les délais de livraison, sont indiqués, à titre indicatif, lors du choix de l’option de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction du mode de livraison choisi et du lieu de destination.
Les frais de livraison définitifs sont réglés par l’Adjudicataire ou l’Acheteur lors de l’achat du Lot(s), sur le Site, conformément à l’article 7 des présentes CGV.
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par l’Adjudicataire ou l’Acheteur lors de l’achat du Lot(s) sur le Site.
Des frais supplémentaires de retour de livraison et de nouvelle expédition seront susceptibles d’être facturés dans les cas suivants :
- Lorsque l’adresse de livraison indiquée par l’Adjudicataire ou l’Acheteur est erronée ;
- Lorsque l’Adjudicataire ou l’Acheteur ne récupère pas son colis ;
- Lorsque l’adresse de livraison indiquée par l’Adjudicataire ou l’Acheteur est très difficile d’accès.

11. Droit de rétractation

Le droit de rétractation est applicable dans le cadre des ventes réalisées entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur au sens du code de la consommation.

11.1. Délai du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Adjudicataire ou l’Acheteur consommateur bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Lot.
Le point de départ du délai susmentionné court à compter du lendemain de la réception du bien et ne peut expirer que lors d’un jour ouvrable conformément aux dispositions de l’article L.221-19 du code de la consommation.

11.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Si l’Adjudicataire ou l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai susmentionné, il est tenu d’en informer la société M.BRAIN, soit en envoyant le formulaire ci-dessous à l’adresse email suivante : hello@purple-auctions.com, soit en adressant un courrier recommandé avec accusé réception, dénué d’ambiguïté, à l’adresse postale suivante : société M.BRAIN, 17 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris.

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société M.BRAIN, 17 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris.
Je…………. vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ………………..
Acheté le …………/reçu le ………………..
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

11.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Adjudicataire ou l’Acheteur devra restituer le Lot(s) à l’adresse suivante : M.BRAIN, 17 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris, dans le délai susmentionné à l’article 11.1 des présentes, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L. 221-23.
Tout Lot restitué postérieurement à ce délai sera refusé.

L’article L.221-28, 5° du Code de la consommation dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (…) ».

L’Adjudicataire ou l’Acheteur devra restituer le(s) Lot(s) (ou toutes les bouteilles du Lot) dans leur état et emballage d’origine, non entamé et non ouvert. Tout Lot restitué qui ne serait pas intact sera refusé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné à l’article 11.1 des présentes, seul le prix de vente (frais de vente compris) du Lot(s) acheté(s) sera remboursé, les frais de livraison et de retour restent à la charge de l’Adjudicataire ou de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué à réception du Lot(s) selon le même moyen de paiement utilisé par l’Adjudicataire ou l’Acheteur.

12. Responsabilité de la société M BRAIN

La responsabilité de la société M.BRAIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de qualité du vin ou en cas de bouteille de vin endommagée lors de la livraison.
Tout Adjudicataire ou Acheteur est seul responsable des conditions de conservation du vin. A cette fin, la société M.BRAIN recommande aux Adjudicataires ou Acheteurs de conserver les bouteilles de vin à l’abri de la lumière, de toute source de chaleur et/ou d’humidité.
La responsabilité de la société M.BRAIN ne pourra en aucun cas être recherchée si les éventuels défauts de conformité résultent de mauvaises conditions de conservation.

M.BRAIN fournit les meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement du Site.
La société M.BRAIN ne pourra en aucun cas être responsable notamment :
- en cas d’interruption ou de dysfonctionnement technique, momentané ou prolongé, du Site, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de force majeure ;
- en cas de contamination par des virus informatiques.

La responsabilité de la société M.BRAIN ne pourra en aucun cas être engagée, en cas de transaction refusée par la banque de l’Adjudicataire ou de l’Acheteur ou par le prestataire de paiement, la société Verifone / Paybox Services.
La responsabilité de M. BRAIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de livraison à une adresse erronée indiquée par l’Adjudicataire ou l’Acheteur ou en cas de retour pour défaut de réception du Lot au moment de la livraison.

13. Litiges

Toute réclamation relative à un Lot ou aux présentes CGV, sera adressée à la société M.BRAIN, soit par courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante : société M.BRAIN, 17 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris, soit par email à l’adresse suivante : hello@purple-auctions.com, en vue de trouver une solution amiable.

A défaut de solution amiable, le Conseil des Ventes Volontaires pourra être saisi, en tant que médiateur, conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives à l’adresse suivantes : Conseil des ventes volontaires, 19, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

A défaut de médiation, les juridictions françaises sont seules compétentes pour en connaître.

14. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE www.purple-auctions.com

1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la définition suivante :

Acheteur : Tout Acheteur Immédiat dont l’offre a été acceptée par le Vendeur.

Acheteur Immédiat : Toute personne qui formule une Offre d’achat immédiat pour un Lot lors d’une vente Online sur le Site, avant l’expiration du compte à rebours de la vente.

Adjudicataire : Toute personne qui est déclarée acheteur d’un Lot présenté en vente aux enchères publiques en ligne sur le Site à l’issue du compte à rebours.

Catalogue : Document numérique qui indique les Conditions Générales de Vente, présente et décrit les Lots qui seront présentés lors d’une Vente Online organisée par la société M. BRAIN. Il indique le nom de l’expert qui a authentifié et estimé les Lots présentés en vente.

Compte Personnel : Compte créée par un Utilisateur sur le Site lui permettant de participer à une Vente Online organisée par la société M. BRAIN, de déposer des Enchères ou des Ordres d’achat immédiat, et de consulter ses informations personnelles.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Désigne le présent contrat entre l'Utilisateur et la société M.BRAIN stipulant les conditions d’utilisation du Site et des Services.

Conditions Générales de Vente : Désigne les modalités d’une Vente Online et sont établies par la société M. BRAIN. Elles précisent notamment le montant des frais acheteurs.

Données Personnelles : Données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services et soumises au régime du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

Enchère : Désigne une offre d’achat (enchère) d'un montant supérieur à l’offre (enchère) précédente, au cours d'une vente. Le dernier enchérisseur est celui qui a porté l'enchère la plus élevée. Il devient alors l'acquéreur du Lot dans le cadre de ma vente aux enchères publiques.

Enchérisseur : Toute personne qui porte une Enchère via le Site en vue d’acquérir un Lot.

Lot : désigne la ou les bouteilles de vin d’un Vendeur proposées à la vente par l’intermédiaire de la société M.BRAIN sur le Site.

M.BRAIN : Société agissant en tant que mandataire du Vendeur en vue de vendre aux enchères un ou plusieurs Lots sur le Site.

Services : Ensemble des services proposés par la société M. BRAIN sur le Site et décrits à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation.

Site : désigne le site internet de la société M.BRAIN, accessible à l’adresse www.purple-auctions.com, auquel les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.

Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site et les Services et qui a accepté les présentes CGU.

Vendeur : Toute personne qui donne mandat à la société M.BRAIN de vendre aux enchères en ligne sur le Site, un ou plusieurs Lots, dont il déclare être propriétaire.

Vente Online : Vente aux enchères publiques, organisée par la société M. BRAIN, se déroulant uniquement en ligne et accessible depuis le site www.purple-auctions.com.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objets de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site édité par la société M. BRAIN ainsi que les Services qui y sont proposés.
Le Site propose aux Utilisateurs les Services suivants :
- des estimations en ligne ;
- la création d’un Compte Personnel permettant de participer à une Vente Online, de soumettre une/des Enchère(s) ou une/des Offre(s) d’achat immédiat, de consulter des informations personnelles, de faire appel aux services d’un « personal shopper » ;
- la possibilité de rédiger un ou des articles sur le blog du Site ;
- la possibilité de rédiger un ou des commentaires sur le Site ;
- la possibilité de recevoir des Newsletters.

L'édition du Site est assurée par la société M. BRAIN, opérateur de ventes volontaires, au capital de 10 800 euros ayant son siège social au 17, rue de la Grange Batelière - Paris IX° - immatriculée au RCS B 878 397 728.

Le responsable de la publication est M. Alexandre Millon, commissaire-priseur.

L’hébergement du Site est assuré dans la zone Europe-Irlande du service Amazon Web Services Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.

Les Utilisateurs peuvent contacter l’Opérateur de Ventes à l’adresse suivante :
Société M. BRAIN
17 rue de la Grange-Batelière
75009 Paris – France
Tél : +33 (0)6 50 51 45 81
hello@purple-auctions.com

3. Acceptation et modifications des CGU

Tout Utilisateur du Site doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les présentes CGU en vigueur avant d’effectuer les actions suivantes :
- Lors d’une demande d’estimation sur le Site ;
- Lors de la création d’un Compte Personnel ;
- Lors de la validation d’une Enchère ou d’une Offre d’achat immédiat sur le Site ;
- Lors du paiement en ligne d’un ou plusieurs Lots ;
- Lors de la rédaction d’un article sur le blog du Site ;
A défaut d’acceptation des présentes CGU, le Site et les Services ne sont pas accessibles.
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées, en tout ou partie, à tout moment, notamment pour des raisons technologiques, ou en cas de nouvelles obligations légales, ou déontologiques.
Toute modification prendra effet dès sa mise en ligne.

4. Services proposés sur le site

4.1. Demande d’estimation en ligne

L’Utilisateur peut solliciter gratuitement, auprès de la société M. BRAIN, l’estimation d’un ou plusieurs Lots dont il est propriétaire, afin d’en connaître la valeur, dans les conditions ci-après définies.

L’Utilisateur peut demander une estimation en ligne :
- Soit directement sur le Site, après avoir accepté les présentes CGU, en adressant une liste et/ou des photographies, factures, etc. ;
- Soit en prenant contact, sur le Site, avec la société M. BRAIN, pour une estimation à domicile.

Pour toute demande d’estimation, l’Utilisateur doit remplir un formulaire, afin de communiquer une liste de Lots, des photographies, ainsi que toute information utile à l’estimation des Lots et enfin ses coordonnées.
Une estimation en ligne est purement indicative et provisoire et n’a pas valeur d’expertise. Par ailleurs, il est rappelé que le prix d’adjudication résulte du libre jeu des enchères.
L’Utilisateur reçoit son estimation par email.

4.2. Création d’un compte personnel

4.2.1. Objet du Compte Personnel

Tout Utilisateur doit créer un Compte Personnel sur le Site, afin de :
- Enchérir ou déposer une Offre d’achat immédiat lors des Ventes Online ;
- Accéder au statut des Enchères et Offres d’achat immédiat en cours ;
- Procéder au paiement en ligne de ses achats ;
- Conserver un historique de ses achats ;
- Accéder à ses bordereaux d’adjudication ;
- Accéder au suivi de livraison ;
- Accéder à ses Données Personnelles ;
- Accéder à ses alertes ;
- Accéder à ses Lots favoris ;
- Faire appel aux services d’un « personal shopper » ;

- Conserver un historique des estimations en ligne ;

4.2.2. Processus de création du Compte Personnel

Pour créer un Compte Personnel, l’Utilisateur doit communiquer les Données Personnelles suivantes :
- Son statut civil ;
- Son nom ;
- Son prénom ;
- Son adresse email ;
- Son mot de passe ;
- Son numéro de téléphone ;
- Son pseudonyme.

Si l’Utilisateur souhaite participer à une Vente Online, il doit également indiquer lors de la création de son Compte Personnel, les Données Personnelles suivantes :
- Son adresse de livraison
- Son adresse de facturation
- Ses coordonnées bancaires qui sont enregistrée par le prestataire de paiement de M. BRAIN, la société Verifone / Paybox Services, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGU.

L’Utilisateur doit accepter sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet.
L’Utilisateur peut accepter de recevoir des offres promotionnelles en cochant la case prévue à cet effet.

L’Utilisateur est seul responsable du choix de son mot de passe qui est strictement personnel et confidentiel. La responsabilité de M. BRAIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte ou oubli du mot de passe.
L’Utilisateur reçoit ensuite un email d’activation du Compte Personnel. En activant son Compte Personnel, l’Utilisateur a accès à ses Données Personnelles. L’Utilisateur peut ainsi compléter ou modifier ses Données Personnelles. En cas de modification de ses Données Personnelles, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation.
Pour se connecter ultérieurement à son Compte Personnel, l’Utilisateur fournit son adresse email et son mot de passe. En cas d’oubli de mot de passe, la société M. BRAIN adresse un email permettant de le réinitialiser. En cas de réinitialisation du mot de passe, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation

4.2.3. Suppression du Compte Personnel

4.2.3.1. A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer lui-même son Compte Personnel à tout moment via son profil en cliquant sur l’onglet « supprimer mon compte ». En cas de suppression, il reçoit un email de confirmation de suppression du Compte Personnel.

4.2.3.2. A l’initiative de M. BRAIN

En cas de manquements, par l’Utilisateur, à l’une des obligations des présentes CGU, la société M. BRAIN peut procéder, à tout moment, à la suppression du Compte Personnel sans préavis.

4.2.4. Participation à une Vente Online

Tout Utilisateur qui souhaite participer à une Vente Online sur le Site doit préalablement consulter les Conditions Générales de Ventes accessible à tous moments sur le Site.
En cas de contradiction avec les présentes CGU, les stipulations des Conditions Générales de Ventes de chaque vente prévalent.
Chaque Vente Online se déroule pendant une durée de 12 jours.
En cas d’Enchères au cours des 30 (trente) dernières secondes de la vente, le compte à rebours est prorogé de 1 (une) minute (une ou plusieurs fois).

4.2.4.1. Inscription à une Vente Online

Pour participer à une Vente Online, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte Personnel et communiquer une adresse de facturation, une adresse de livraison ainsi que ses coordonnées bancaires.
Après validation des coordonnées bancaires par le prestataire de paiement de M. BRAIN, la société Verifone / Paybox Services, conformément aux stipulations de l’article 5 des présentes CGU, l’Utilisateur sera inscrit à la Vente Online et pourra enchérir à distance ou déposer une Offre d’achat immédiat.
Tout Utilisateur qui choisit d’enchérir et/ou de déposer une Offre d’achat immédiat doit accepter sans réserve les présentes CGU.

4.2.4.2. Enchères en ligne

Tout Utilisateur qui souhaite enchérir sur un Lot, clique sur l’onglet « Enchérir ».
L’Utilisateur sélectionne, ou indique manuellement, un montant supérieur à la mise à prix ou au montant de l’Enchère précédente.
Lorsque l’Utilisateur soumet une Enchère pour un Lot, celle-ci est validée par un email de confirmation adressé par M. BRAIN.
Lorsqu’un Utilisateur surenchérit, un email est adressé, par M. BRAIN, au dernier Enchérisseur, afin de l’en informer.
Si le Lot est disponible en Offre d’achat immédiat, l’Utilisateur peut choisir de déposer à tout moment, à avant l’expiration du compte à rebours de la vente et conformément à l’article 4.2.4.3. des présentes, une Offre d’achat immédiat.

Lorsqu’un Lot favoris, ou pour lequel un Utilisateur a enchérit, est vendu en achat immédiat, l’Utilisateur en est informé par email.

La veille de l’expiration de la vente, l’Utilisateur reçoit un email récapitulatif du ou des Lot(s) pour lesquels il a enchéris et du ou des Lot(s) qu’il a indiqués comme favoris conformément à l’article 4.2.7 des présentes CGU.

A l’expiration du compte à rebours de la vente, l’Utilisateur qui a porté la dernière Enchère est automatiquement déclaré Adjudicataire, si l’Enchère est égale ou supérieure au Prix de réserve. L’Adjudicataire reçoit un email de confirmation avec le prix d’adjudication et les frais.
Si la dernière Enchère est inférieure au Prix de réserve, l’Enchérisseur reçoit un email de la part de la société M. BRAIN indiquant qu’il ne peut pas remporter le Lot et que la vente est terminée. Toutefois, pendant un délai de 48 heures à compter de la fin du compte à rebours, le Vendeur peut accepter de vendre de gré à gré le Lot conformément aux dispositions de l’article L.321-9 III du Code de commerce. Dans ce cas, si le Vendeur accepte l’offre d’achat de gré à gré, et si le dernier Enchérisseur décide de maintenir son offre, le dernier Enchérisseur sera déclaré acheteur et recevra un email de confirmation avec le prix d’adjudication, ainsi que les frais.

4.2.4.3. Dépôt d’une Offre d’achat immédiat avant l’expiration de la Vente Online

Lors d’une Vente Online, certains Lots sont disponibles en Offre d’achat immédiat.
Avant l’expiration du compte à rebours, tout Utilisateur peut faire une Offre d’achat immédiat (nécessairement supérieure à l’Enchère précédente), pour un tel Lot, en cliquant sur l’onglet « Achat immédiat ».

En cas d’Offre d’achat immédiat, le Vendeur peut accepter d’interrompre la vente aux enchères publiques (résiliation du mandat de vente aux enchères publiques) et de vendre de gré à gré le ou les Lot(s) à l’Acheteur Immédiat.

Si l’Offre d’achat immédiat est acceptée par le Vendeur, la Vente Online est interrompue et l’Utilisateur reçoit un email de confirmation l’informant que son Offre est acceptée.
Si l’Offre d’achat immédiat est inférieure au Prix de réserve, le Vente Online se poursuit et l’Utilisateur reçoit un email l’informant que son Offre d’achat immédiat est valable pour une durée de 48 heures et qu’il peut, pendant cette durée, augmenter le montant de son Offre d’achat immédiat ou l’annuler. Si le Vendeur accepte l’Offre d’achat immédiat, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation l’informant que son Offre d’achat immédiat est acceptée, qu’il est dont l’Acheteur du Lot et que la Vente Online est terminée.
En cas d’Offre d’achat immédiat refusée par le Vendeur, l’Utilisateur reçoit un email afin de l’en informer. Dans ce cas, la Vente Online se poursuit.

4.2.5. Paiement des achats en ligne et option de livraison

4.2.5.1. Paiement en ligne

Lorsque la Vente Online est clôturée, l’Adjudicataire ou l’Acheteur reçoit un email. Dans cet email, l’Adjudicataire ou l’Acheteur est également informé qu’il doit se rendre sur son Compte Personnel pour procéder au paiement en ligne des achats qu’il a réalisés.
L’Adjudicataire ou l’Acheteur est également informé des conditions et des modalités de récupération de son ou ses Lots dans les locaux de la société M. BRAIN, conformément à l’article 4.2.5.2. des présentes CGU.
Les opérations de paiement sont réalisées par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, la société Verifone / Paybox Services.
Lorsque le paiement a été effectué, l’Adjudicataire ou l’Acheteur reçoit un email de confirmation de paiement par la société M. BRAIN, avec la facture acquittée qu’il pourra également retrouver dans son historique des achats effectués sur son Compte Personnel.

4.2.5.2. Retrait des Lots

Les Lots sont à récupérer au siège de la société M BRAIN après complet paiement du prix. L’Adjudicataire ou l’Acheteur peut faire appel au prestataire de transport de son choix.
L’Adjudicataire ou l’Acheteur peut également choisir de sélectionner un prestataire de transport, proposé sur le Site de la société M BRAIN, soit au moment du paiement en ligne de ses achats, soit à tout moment, se rendant sur son Compte Personnel, et en procédant à un paiement supplémentaire des frais de livraison. Si aucune option de livraison proposée sur le Site de M BRAIN ne convient à l’Adjudicataire ou l’Acheteur, ce dernier peut contacter directement la société M. BRAIN à l’adresse suivante : hello@purple-auctions.com.
Lorsque l’Adjudicataire ou l’Acheteur a choisi un prestataire de transport sur le Site, au moment du paiement, il reçoit, après le paiement en ligne, outre l’email de confirmation de paiement, un email l’informant de l’expédition de son ou ses Lots et de son numéro de suivi du colis, envoyé par le prestataire de livraison choisi.

Il est conseillé à l’Adjudicataire ou l’Acheteur qui fait appel à un prestataire de transport de souscrire une assurance. La responsabilité de la société M.BRAIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de qualité du vin ou en cas de bouteille de vin endommagée lors de la livraison.

4.2.6. Les Lots favoris

L’Utilisateur qui a créé un Compte Personnel peut ajouter des Lots « favoris » qui sont proposés lors d’une Vente Online avant d’enchérir.
Lorsque le Lot « favoris » a été vendu il disparait du Compte Personnel.
L’Utilisateur peut recevoir un email lorsqu’un Lot « favoris » est de nouveau en vente.

4.2.7. Les alertes

L’Utilisateur qui a créé un Compte Personnel peut enregistrer une alerte pour un ou plusieurs Lots qu’il souhaite acheter lorsque ceux-ci ne sont plus en vente.
Dès que le ou les Lot(s) sont de nouveau en vente, l’Utilisateur reçoit un email d’alerte avec la photographie et les informations relative au(x) Lot(s) (titre, millésime, nombre de bouteilles, échéance de la vente, estimation du lot).

4.2.8. L’envoi de Newsletters

L’Utilisateur peut souscrire à la Newsletter de la société M. BRAIN en cochant la case prévue à cet effet dans son Compte Personnel.
L’Utilisateur recevra la Newsletter par email et pourra se désabonner à tout moment en cochant la case prévue à cet effet dans chaque Newsletter.

4.3. La rédaction d’articles sur le blog du site

Tout Utilisateur, après avoir accepté les présentes CGU, peut rédiger un article sur le blog du Site.
Avant de devenir rédacteur, il remplit un formulaire en communiquant son nom, son prénom et son adresse email et les raisons pour lesquelles il souhaite devenir rédacteur. La société M.BRAIN se réserve le droit de sélectionner un rédacteur ou un article à publier sur le site et ce à la sa seule discrétion.
L’Utilisateur cède, à titre exclusif et gratuitement, à la société M. BRAIN, les éventuels droits d’auteur qui pourraient être reconnus sur ses publications.

4.4. Les commentaires

Tout utilisateur peut rédiger un commentaire.

5. Vérification des coordonnées bancaires de l’utilisateur

5.1. Collecte des coordonnées bancaires de l’utilisateur par le prestataire de paiement de M. BRAIN

L’Utilisateur communique au prestataire de paiement sécurisé de la société M. BRAIN, la société Vérifone / Paybox Services, ses coordonnées bancaires lorsqu’il participe à une Vente Online.

5.2. Dispositif de vérification des coordonnées bancaires

Le prestataire de paiement de M. BRAIN, la société Vérifone / Paybox Services, contrôle les coordonnées bancaires communiquées par l’Utilisateur par un mécanisme d’authentification bancaire dénommé norme 3D Secure.
La banque de l’Utilisateur sollicite auprès de ce dernier une demande authentification d’identité.
Les données bancaires sont conservées et sécurisées, pour la durée de la transaction, par la société Verifone / Paybox Services.
La confidentialité des données bancaires est assurée conformément aux dispositions légales, réglementaires et professionnelles en vigueur.

6. Obligations et garanties de l’utilisateur

6.1. Prérequis technique

L’Utilisateur est tenu de s’assurer de disposer de tous les prérequis techniques pour utiliser le Site et les Services, et notamment des outils techniques, navigateurs, éléments de configuration, connexion Internet haut débit, moyens de télécommunications nécessaires à l’utilisation du Site et de ses Services.
La société M. BRAIN n’est pas responsable de l'inadaptation, ni de l’inaccessibilité au Site et à ses Services, via les équipements personnels de l'Utilisateur.

6.2. Usage licite du site et des services

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect des présentes CGU et des lois et réglementations applicables en vigueur.
L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services, et notamment des informations qu’il transmet et communique sur ceux-ci.
Toute utilisation anormale ou illicite du Site et/ou de ses Services, engage la responsabilité des Utilisateurs, qui seront tenus de réparer les éventuels dommages causés aux tiers et à la société M.BRAIN et de répondre aux réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En cas de poursuites par un tiers à l’encontre d’un Utilisateur, du fait d’une utilisation ou d’une exploitation illicite du Site et/ou de ses Services, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas demander la garantie de la société M. BRAIN.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations personnelles exactes à la société M.BRAIN. La société M. BRAIN ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents liés à des informations mal renseignées par un Utilisateur.

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément qu’il transmet ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le Site et les Services, notamment pour :
- Publier ou stocker un contenu contraire à l'ordre public, illicite, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, à des droits de propriété intellectuelle, ou aux droits à l'image de tiers, incitant à la violence ou à la haine raciale, etc.
- utiliser des virus informatiques ou programmes pour porter atteinte aux fonctionnalités du Site ou à des équipements informatiques ;
- usurper l'identité de tiers, etc.

7. Limitation de responsabilité de la société M. BRAIN

M. BRAIN fournit les meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et la continuité des Services.
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8. Propriété intellectuelle

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9. Protection des données personnelles de l’utilisateur

En cochant la case « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » sur le Site, l’Utilisateur accepte librement, de façon explicite, claire et univoque que ses Données Personnelles soient collectées, utilisées, stockées et transmises à des tiers, par la société M. BRAIN, dans les conditions définies par la politique de confidentialité accessible sur le Site.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français et aux juridictions françaises.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur pourra adresser préalablement une réclamation à M. BRAIN par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives à l’adresse suivante : M. BRAIN, 17, rue de la Grange Batelière, 75009 PARIS.

A défaut de solution amiable, l’Utilisateur pourra saisir le Conseil des ventes volontaires, en tant que médiateur, conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives à l’adresse suivantes : Conseil des ventes volontaires, 19, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.